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Guide des droits et des démarches administratives
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Médaille d'honneur du travail
Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la médaille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-même, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.
Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?
Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
À noter
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministérielMagistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente
Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Comment demander la médaille d'honneur du travail ?
La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.
Cas général
Vous devez utiliser le téléservice suivant :Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médialle
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À noter
l'ensemble des justificatifs doit être scanné.Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion
La demande est à faire par courrier.Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Préfecture
Sous-préfecture
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
À l'étranger
Documents à fournirVous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
-
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes
Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?
Date limite d'envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Remise de la médaille d'honneur du travail : où l'acheter la décoration ?
Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Monnaie de Paris
Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.
Rechercher une convention collective
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreSi la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.
Voir aussi
- Médailles et décorations officielles [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail
