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Guide des droits et des démarches administratives
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Droits de succession et de donation
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Rubriques
Voir aussi
- Héritage [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
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Où s'adresser ?
- Notaire (Pour s'informer)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Modifié le 10/06/2022
