Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon le type de bail d'habitation (bail mobilité ou non) le paiement des charges, par le locataire au propriétaire, peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
De quoi s'agit-il ?
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire.Liste exhaustive des charges récupérables
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)Employé d'immeuble
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d'eau chaude
Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)
Électricité
Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
Frais de personnel d'entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Paiement
Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant) avec régularisation annuelle.Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.Provisions et justificatifsLes provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base :des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges
ou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel.
le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif
Note d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaude
Oubli
Ignorance
Négligence
Délai de prescription d'une dette locative
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.De quoi s'agit-il ?
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire.Liste des charges récupérables
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)Employé d'immeuble
Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction)
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise
Participation de l'employeur au comité d'entreprise
Participation de l'employeur à l'effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d'eau chaude
Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)
Électricité
Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
Frais de personnel d'entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Paiement
Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :Il s'agit d'un bail mobilité
Dans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.Il s'agit d'un autre bail d'habitation
Le bail prévoit le paiement par forfait
Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité est prévue dans le bail.Le bail prévoit le paiement par provision (avec régularisation annuelle)
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.Provisions et justificatifsLes provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base :des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges
ou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel.
le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif
Note d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaude
Oubli
Ignorance
Négligence
Délai de prescription d'une dette locative
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.