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Guide des droits et des démarches administratives


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Mariage en France

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Vous êtes célibataire ou divorcé

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.Cette résidence peut être principale ou secondaire.La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Commune d'un parent

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2

  • Commune de la résidence principale d'un de vos parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

Autre situation

Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :

Acte de naissance établi en France

Cas général

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. C'est le cas si l'état civil de ces 2 communes est dématérialisé.Vous pouvez vérifier si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil avec ce simulateur.Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous êtes réfugié ou apatride

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
  • Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra
    • À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Acte de naissance établi à l'étranger

    Acte établi dans un pays de l'Union européenne

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
    À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Acte établi dans un autre pays

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
    À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
    Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

    • Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie)

    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

    À savoir
    Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    Vous ou votre futur époux êtes étranger

    Si vous ou votre futur époux êtes étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume

    • Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale

    Ces documents doivent dater de moins de 6 mois.Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.Il précise les règles étrangères applicables au mariage.Si le certificat de coutume est complet, il indique aussi les éléments suivants :Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le certificat de coutume n'est pas complet.Il précise que vous remplissez les conditions de mariage fixées par votre pays d'origine. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
  • Mairie
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • À noter
    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

    Vous ou votre futur époux êtes réfugié ou apatride

    La mairie peut vous demander de fournir un certificat de coutume établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous signez un contrat de mariage

    Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    Vous ou votre futur époux êtes divorcé

    Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

    Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

    Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

    Vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection

    Si vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection.Vous devez fournir un justificatif de cette information.
    À savoir
    L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour vous marier.

    Documents à fournir par les témoins

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    • Copie du document d'identité

    Où déposer le dossier de mariage ?

    Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
  • Mairie

    • Qui examine le dossier ?

    L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

    • Impossibilité

    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

    • Sourd, muet

    • Ne comprend pas la langue française

    Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    Comment se fait la publication des bans ?

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :

    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

    • Lieu où le mariage doit être célébré

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    • Mairie du mariage

    • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

    À noter
    Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

    Qui fixe la date du mariage ?

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
    Exemple
    Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
    À savoir
    Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    Comment se déroule la célébration ?

    Lieu

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

    Déroulement

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
    À noter
    si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
    Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

    Vous êtes actuellement pacsé

    Quelles sont les conditions pour se marier ?

    Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.Le mariage est possible dans les situations suivantes :

    • Avec votre partenaire pacsé

    • Avec une autre personne

    Le mariage dissout automatiquement le Pacs.Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

    Âge

    Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

    • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

    • Accord d'au moins l'un de vos parents

    Absence de lien de parenté

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

    Consentement

    Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

    • Vous ou votre futur époux

    • Procureur de la République

    La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    Où peut-on se marier ?

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

    • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

    • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

    L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    Commune du domicile

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

    Commune de résidence

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.Cette résidence peut être principale ou secondaire.La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

    Commune d'un parent

    Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2

    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents

    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

    Autre situation

    Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine

    • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

    Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

    Documents à fournir par les futurs époux

    Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :

    Acte de naissance établi en France

    Cas général

    Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. C'est le cas si l'état civil de ces 2 communes est dématérialisé.Vous pouvez vérifier si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil avec ce simulateur.Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
    À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Vous êtes réfugié ou apatride

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
  • Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra
    • À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Acte de naissance établi à l'étranger

    Acte établi dans un pays de l'Union européenne

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
    À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    Acte établi dans un autre pays

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
    À noter
    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
    Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

    • Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie)

    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

    À savoir
    Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    Vous ou votre futur époux êtes étranger

    Si vous ou votre futur époux êtes étranger, vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume

    • Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale

    Ces documents doivent dater de moins de 6 mois.Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.Il précise les règles étrangères applicables au mariage.Si le certificat de coutume est complet, il indique aussi les éléments suivants :Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le certificat de coutume n'est pas complet.Il précise que vous remplissez les conditions de mariage fixées par votre pays d'origine. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
  • Mairie
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • À noter
    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

    Vous ou votre futur époux êtes réfugié ou apatride

    La mairie peut vous demander de fournir un certificat de coutume établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous signez un contrat de mariage

    Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    Vous ou votre futur époux êtes divorcé

    Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

    Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

    Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

    Vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection

    Si vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection.Vous devez fournir un justificatif de cette information.
    À savoir
    L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour vous marier.

    Documents à fournir par les témoins

    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénom

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    • Copie du document d'identité

    Où déposer le dossier de mariage ?

    Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
  • Mairie

    • Qui examine le dossier ?

    L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

    • Impossibilité

    • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

    L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

    • Sourd, muet

    • Ne comprend pas la langue française

    Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    Comment se fait la publication des bans ?

    L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :

    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

    • Lieu où le mariage doit être célébré

    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

    • Mairie du mariage

    • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

    À noter
    Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

    Qui fixe la date du mariage ?

    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
    Exemple
    Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
    À savoir
    Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

    Comment se déroule la célébration ?

    Lieu

    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

    Déroulement

    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
    À noter
    si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
    Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

    Vous êtes déjà marié

    Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

    • Marié selon la loi française

    • Marié selon une loi étrangère

    Attention
    Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

    Voir aussi

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    Références

    Modifié le 28/03/2023
    source www.service-public.fr