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Guide des droits et des démarches administratives


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Congé d'adoption dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

Quelle est la durée du congé d'adoption ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Vous adoptez un enfant

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption
Nombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous adoptez 2 enfants ou plus

La durée du congé d'adoption est de :

  • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

  • 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Comment faire la demande de congé d'adoption ?

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.Ce congé ne peut pas vous être refusé.Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

  • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Rappel

Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum.

Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de son arrivée.Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.

Quels sont les effets du congé d'adoption sur votre carrière ?

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Contractuel

Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)

Quelle est la durée du congé d'adoption ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Vous adoptez un enfant

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption
Nombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous adoptez 2 enfants ou plus

La durée du congé d'adoption est de :

  • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

  • 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Comment faire la demande de congé d'adoption ?

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.Ce congé ne peut pas vous être refusé.Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

  • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Rappel

Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum.

Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.

Quels sont les effets du congé d'adoption sur votre situation administrative ?

Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 31/03/2023
source www.service-public.fr