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Guide des droits et des démarches administratives


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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2022.

Automatique

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2023 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
  • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2022

  • Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2022

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2022 l'un des événements suivants :
  • Naissance

  • Adoption

  • Recueil d'un enfant mineur

À noter
Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.Vous devez vérifier toutes informations indiquées par les services fiscaux.La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :
  • Situation de famille

  • Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)

  • Dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi

Déclaration automatique en ligne

Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.

    Les informations sont correctes

    Vous n'avez rien à faire.

    Votre situation a changé

    Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Déclaration automatique sur formulaire papier

    Les informations sont correctes

    Vous n'avez rien à faire.

    Votre situation a changé

    Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    En ligne

    Qui doit déclarer ses revenus ?

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
    Attention
    si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.
    Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
    • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)

    • Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

    À savoir
    vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur.
    Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
    À noter
    si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier.

    Comment déclarer ?

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
    Ministère chargé des financesAvant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ?

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
    À savoir
    vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

    Formulaire papier

    Qui doit déclarer ses revenus ?

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
    Attention
    si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.
    Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
    • Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement)

    • Demander le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre

    À savoir
    vous pouvez par exemple bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile ou à l'extérieur.
    Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

    Comment déclarer ?

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

    • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
    À savoir
    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.

    Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration ?

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
    À savoir
    vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 08/06/2023
    source www.service-public.fr