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Guide des droits et des démarches administratives


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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Quand pouvez-vous demander une remise d'impôt ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière

  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Demander une remise gracieuse

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
  • Au guichet

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Par courrier

    Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.Ajoutez les justificatifs de votre situation.Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.
  • Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
    CERFA 15507
  • Adressez-le tout à votre centre des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Décision de l'administration

    Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Rejet de votre demande

    • Remise accordée

    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

    Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Vous pouvez tenter un recours amiable.

    Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr