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Guide des droits et des démarches administratives


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Nationalité française d'un enfant recueilli

Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.

Enfant de moins de 16 ans

Vérifier les conditions à remplir

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

  • L'enfant doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)

Les documents à fournir sont les suivants :
  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur

  • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile du mineur

  • Photographie d'identité récente du mineur

  • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Enfant recueilli par un Français

Les documents à fournir sont les suivants :
  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur

  • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile du mineur

  • Photographie d'identité récente du mineur

  • Justificatif du recueil en France

  • Justificatif de résidence en France

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant

  • Certificat de nationalité française du recueillant

  • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

  • Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

    En France

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    À l'étranger

    Vous devez vous adresser au consulat général de France. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
    À savoir
    l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification; La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    À partir de 16 ans

    Vérifier les conditions à remplir

    • Le jeune doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française

    • Le jeune doit avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) depuis 3 ans ou plus

    À savoir
    l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

    Faire le dossier de déclaration de nationalité française

    Documents à fournir

    Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)

    Les documents à fournir sont les suivants :
    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.

      Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les représentants légaux du jeune s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

    • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur

    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

    • Justificatif de domicile du mineur

    • Photographie d'identité récente du mineur

    • Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Enfant recueilli par un Français

    Les documents à fournir sont les suivants :
    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.

      Toutefois, la déclaration est datée et signée par le ou les représentants légaux du jeune s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

    • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur

    • Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

    • Justificatif de domicile du mineur

    • Photographie d'identité récente du mineur

    • Justificatif du recueil en France

    • Justificatif de résidence en France

    • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant

    • Certificat de nationalité française du recueillant

    • Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

    Consignes sur les documents à fournir

    Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

    En France

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
  • Tribunal judiciaire
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    À l'étranger

    Vous devez vous adresser au consulat général de France. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

    Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
    À savoir
    l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Contestation de l'enregistrement par le ministère public Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification; La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
    Modifié le 24/05/2022
    source www.service-public.fr