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Guide des droits et des démarches administratives


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Perte volontaire de la nationalité française

Perte par déclaration

Vous avez obtenu une autre nationalité

Conditions

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
  • Être majeur

  • Résider habituellement à l'étranger

  • Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans

La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition. La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Où s'adresser

Vous vivez en France

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous vivez à l'étranger

    La déclaration se fait auprès du consul général de France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Pièces à fournir

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

    • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

    • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français

    Conditions

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
    Attention
    vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

    Où s'adresser

    Vous vivez en France

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous vivez à l'étranger

    La déclaration se fait auprès du consul général de France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Pièces à fournir

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

    • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

    • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France

    Conditions

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
    Attention
    vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

    Où s'adresser

    Vous vivez en France

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous vivez à l'étranger

    La déclaration se fait auprès du consul général de France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Pièces à fournir

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

    • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

    • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents

    Conditions

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
    Attention
    vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

    Où s'adresser

    Vous vivez en France

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous vivez à l'étranger

    La déclaration se fait auprès du consul général de France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Pièces à fournir

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

    • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)

    Conditions

    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

    • Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger

    Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage. La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
    À noter
    votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

    Où s'adresser

    Vous vivez en France

    La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous vivez à l'étranger

    La déclaration se fait auprès du consul général de France.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Pièces à fournir

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Acte de mariage avec votre conjoint étranger

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

    • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger

    • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation. Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Perte par décret

    Conditions à remplir

    Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France), si vous remplissez les conditions suivantes :
    • Justifier de votre nationalité française

    • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

    • Avoir la capacité juridique

    Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

    Où s'adresser ?

    Vous habitez en France

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
    À noter
    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
  • Carte interactive des plateformes de naturalisation
  • Vous habitez à l'étranger

    Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Pièces à fournir

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
    • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

    • Copie d'une pièce d'identité

    • Certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaître la possession de la qualité de français

    • Copie intégrale de votre acte de naissance

    • Justificatif de votre nationalité étrangère

    • Justificatif de résidence

    • Justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)

    À noter
    la demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, son accord est nécessaire. Il doit signer le formulaire de demande.

    Décision de l'administration

    L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.

    Décision favorable

    Lorsque la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

    Décision défavorable

    La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Tribunal administratif de Nantes
  • Références

    Modifié le 25/11/2020
    source www.service-public.fr