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Guide des droits et des démarches administratives


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Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Vous vivez en France

Vérifier les conditions à remplir

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.Toutefois, il y a des exceptions.Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous avez le statut de réfugié

  • Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle

  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
  • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

  • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

Cas général

La démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

En Guyane

La démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez aussi consulter une vidéo :Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Envoyer la demande

    La procédure varie selon votre département.

    01 (Ain)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 03 (Allier)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 07 (Ardèche)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 09 (Ariège)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 12 (Aveyron)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 15 (Cantal)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 22 (Côtes-d'Armor)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 26 (Drôme)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 29 (Finistère)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 31 (Haute-Garonne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 32 (Gers)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 35 (Ille-et-Vilaine)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 38 (Isère)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 42 (Loire)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 43 (Haute-Loire)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 44 (Loire-Atlantique)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 46 (Lot)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 49 (Maine-et-Loire)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 53 (Mayenne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 56 (Morbihan)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 63 (Puy-de-Dôme)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 65 (Hautes-Pyrénées)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 69 (Rhône)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 72 (Sarthe)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 73 (Savoie)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 74 (Haute-Savoie)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 81 (Tarn)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 82 (Tarn-et-Garonne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 85 (Vendée)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 92 (Hauts-de-Seine)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 94 (Val-de-Marne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • Autre département

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
    À noter
    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • La procédure varie selon votre département.

    01 (Ain)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 03 (Allier)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 07 (Ardèche)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 09 (Ariège)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 12 (Aveyron)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 15 (Cantal)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 22 (Côtes-d'Armor)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 26 (Drôme)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 29 (Finistère)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 31 (Haute-Garonne)

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  • Demande en ligne de naturalisation française
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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 32 (Gers)

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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 35 (Ille-et-Vilaine)

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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 38 (Isère)

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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 42 (Loire)

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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 43 (Haute-Loire)

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  • Demande en ligne de naturalisation française
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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 44 (Loire-Atlantique)

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  • Plateformes de naturalisation
  • 46 (Lot)

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  • Plateformes de naturalisation
  • 49 (Maine-et-Loire)

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  • Plateformes de naturalisation
  • 53 (Mayenne)

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  • 56 (Morbihan)

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  • Plateformes de naturalisation
  • 63 (Puy-de-Dôme)

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  • 65 (Hautes-Pyrénées)

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  • 69 (Rhône)

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  • Plateformes de naturalisation
  • 72 (Sarthe)

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  • 73 (Savoie)

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  • 74 (Haute-Savoie)

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    À noter
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  • Plateformes de naturalisation
  • 81 (Tarn)

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  • Demande en ligne de naturalisation française
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    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 82 (Tarn-et-Garonne)

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  • Demande en ligne de naturalisation française
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    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 85 (Vendée)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 92 (Hauts-de-Seine)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • 94 (Val-de-Marne)

    Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
  • Demande en ligne de naturalisation française
  • Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
    À noter
    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • Autre département

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
    À noter
    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
  • Plateformes de naturalisation
  • Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
    Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
    Ministère chargé de l'intérieurÀ remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Notice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseUn récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
    À savoir
    Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

    Passer un entretien

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.En savoir plus sur l'instruction de votre demandeUne enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Suivre où en est l'examen de votre demande

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Savoir si les délais peuvent être prolongésLes délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée

    Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

    Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

    Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

    Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Erreur sur sur un acte d'état civil

    Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

    L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :
    • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.La décision d'irrecevabilité doit être motivée.Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR.Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
  • Tribunal administratif de Nantes
  • .

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

    Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune.Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
  • Tribunal administratif de Nantes
  • Vous vivez à l'étranger

    Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française

    Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
    À savoir
    si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Âge

    Vous devez être majeur.Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

    Lieu de résidence

    Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :
    • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

    • Vous résidez à Monaco

    • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

    • Vous êtes volontaire du service national

    Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

    Régularité du séjour

    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
    • Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

    • Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

    Insertion professionnelle

    L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    Se renseigner sur le prix de la démarche

    La demande de naturalisation coûte 55 €.Le paiement se fait auprès du consulat.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Faire le dossier de demande de naturalisation française

    Documents à fournir

    Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
    Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez aussi consulter une vidéo :Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
    À noter
    selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
    Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

    Consignes sur les documents à fournir

    Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Envoyer la demande

    Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
    Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
    Ministère chargé de l'intérieurÀ remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Notice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseUn récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
    À savoir
    Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

    Passer un entretien

    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.En savoir plus sur l'instruction de votre demandeUne enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

    Suivre où en est l'examen de votre demande

    L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Savoir si les délais peuvent être prolongésLes délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

    Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

    Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

    Vérifier votre décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

    Erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation

    Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Erreur sur sur un acte d'état civil

    Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Si votre demande est refusée, faire un éventuel recours

    L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :
    • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

    Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.La décision d'irrecevabilité doit être motivée.Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR.Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
  • Tribunal administratif de Nantes
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    Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune

    Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune.Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
  • Tribunal administratif de Nantes
  • Pour en savoir plus

    Modifié le 12/07/2022
    source www.service-public.fr