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Guide des droits et des démarches administratives


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Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

Annulation de l'obligation de conciliation - 17.11.2022
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Quelles affaires sont concernées ?

Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.

Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.

Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).

Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. Par exemple, actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

Compétence du tribunal judiciaire

Type d'affaires

Qui saisir ?

Droit des personnes

(état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autre affaire civile

Tribunal judiciaire

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Tutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution (Jex)

Quel tribunal saisir ?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.

  • En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

  • En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.

  • En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.

  • En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.

  • En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.

Tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Assignation ou requête ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Assignation

Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
  • Avocat
    • Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

    • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

    • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
    À savoir
    lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

    Requête

    Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.
  • Avocat
    • Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
  • Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
    CERFA 16042*02
    • Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
    CERFA 16037*01
    • La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).La requête doit être datée et signée.
    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Requête conjointe

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée.
    À noter
    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

    Coût

    La procédure en elle-même est gratuite.

    Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    À noter
    si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 23/04/2021
    source www.service-public.fr