Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
Récupération automatique : dans quel délai ?
Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commiseService Public (DILA)Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.Exemple : changement de direction sans clignotantConditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.Exemple : arrêt au feu rouge non respectéConditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.*La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.Attention !Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).Le saviez-vous ?- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.6 mois
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
2 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
3 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
10 ans
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Récupération en faisant un stage : comment ça marche ?
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.Le stage dure 2 jours.Vous pouvez faire un stage maximum par an.Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.Comment est-t-on informé du retrait de points ?
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.Perte de points : combien par infraction ?
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :Comment faire une réclamation (recours) ?
Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :Comment récupérer ses points ?
Vous avez perdu 1 point
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.Dans le cas contraire, vous perdez ce point.Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou l'exécution d'une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Vous avez perdu 2 points
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.Le stage dure 2 jours.Vous pouvez faire un stage maximum par an.Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.Vous avez perdu 3 points
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.Votre permis perd sa validité.Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Comment est-on informé du retrait de points ?
Retrait de 1 ou 2 points
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.Retrait de 3 points ou +
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.Perte de points : combien par infraction ?
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :Comment faire une réclamation (recours) ?
Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :