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Guide des droits et des démarches administratives


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Récupération des points du permis de conduire

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

Permis normal

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Récupération automatique : dans quel délai ?

Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commiseService Public (DILA)Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.Exemple : changement de direction sans clignotantConditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.Exemple : arrêt au feu rouge non respectéConditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.*La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.Attention !Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).Le saviez-vous ?- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

6 mois

Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou l'exécution d'une composition pénale,

  • ou par une condamnation définitive.

2 ans

Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

    Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou l'exécution d'une composition pénale,

  • ou par une condamnation définitive.

3 ans

Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

  • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)

  • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

    Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou l'exécution d'une composition pénale,

  • ou par une condamnation définitive.

10 ans

Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes

  • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou l'exécution d'une composition pénale,

  • ou par une condamnation définitive.

Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2021.Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2021.Votre solde de points est de 9 points sur 12.Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Récupération en faisant un stage : comment ça marche ?

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.Le stage dure 2 jours.Vous pouvez faire un stage maximum par an.Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Comment est-t-on informé du retrait de points ?

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Attention
il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieurVous recevez également une lettre (lettre 48).Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
À noter
la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Perte de points : combien par infraction ?

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment faire une réclamation (recours) ?

Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Permis probatoire

Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Comment récupérer ses points ?

Vous avez perdu 1 point

Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.Dans le cas contraire, vous perdez ce point.Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou l'exécution d'une composition pénale,

  • ou par une condamnation définitive.

Vous avez perdu 2 points

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.Le stage dure 2 jours.Vous pouvez faire un stage maximum par an.Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Vous avez perdu 3 points

Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Vous avez perdu 6 points

Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.Votre permis perd sa validité.Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Rappel

si vous commettez un infraction routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.

Comment est-on informé du retrait de points ?

Retrait de 1 ou 2 points

Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.
  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
    • Vous êtes informé par lettre simple(lettre 48).Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

    Retrait de 3 points ou +

    Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.
  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
    • Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
    À noter
    la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

    Perte de points : combien par infraction ?

    Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :
    Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Comment faire une réclamation (recours) ?

    Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
    Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
    Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

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    Modifié le 22/02/2023
    source www.service-public.fr