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Guide des droits et des démarches administratives


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Infraction routière en Europe

Conducteur français en Europe

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable en conduisant, ou de tout autre équipement de communication

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
  • Paiement immédiat d'une amende

  • Obligation de déposer une caution

  • Rétention ou suspension du permis

  • Immobilisation du véhicule

  • Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
  • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)

  • Moyens et date de paiement de l'amende

  • Procédures de recours

Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

Conducteur étranger en France

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

Conducteur allemand, autrichien, belge, britannique, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque

Vous avez un domicile ou un emploi en France

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • Vous êtes dans une autre situation

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :
    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • Conducteur d'un autre pays

    Vous avez un domicile ou un emploi en France

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • Vous êtes dans une autre situation

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge.
    Modifié le 06/11/2020
    source www.service-public.fr