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Guide des droits et des démarches administratives
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.
Nous vous présentons la démarche.
En France
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.Sur internet
Un téléservice est disponible :Sur place
Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.À l'étranger
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.Comment demander un acte de décès ?
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internet
Un téléservice est disponible :Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Attention
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 79
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
