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Guide des droits et des démarches administratives
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Acte de décès : demande de copie intégrale
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
En France
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.La demande est-elle gratuite ?
Oui, la demande est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.À l'étranger
Comment faire la demande ?
En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne.Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.La demande est-elle gratuite ?
Oui, la demande est gratuite.Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.Elle mentionne les éléments suivants :Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*03
Références
- Code civil : article 79
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
