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Guide des droits et des démarches administratives


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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

En France

Comment faire la demande d'acte de mariage ?

Sur internet

Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
  • Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
    • Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
  • Mairie
    • Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :
    Informations à indiquer sur le courrier
    Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des épouxVous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Sur place

    Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
  • Mairie
    • Le document vous sera délivré immédiatement.
    Attention
    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

    La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

    Oui, la demande est gratuite.
    Attention
    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    Quelles sont les différences entre les actes ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait sans filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

    À l'étranger

    Comment faire la demande d'acte de mariage ?

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

    Sur internet

    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.
  • Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
    • Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Par courrier

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
  • Service central d'état civil (Scec)
    • À savoir
    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
    Informations à indiquer sur le courrier
    Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des épouxPour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.
    Attention
    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

    La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?

    Oui, la demande est gratuite.
    Attention
    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    Quelles sont les différences entre les actes ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Attention
    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

    Extrait sans filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

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    Modifié le 22/03/2022
    source www.service-public.fr