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Guide des droits et des démarches administratives


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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).

Né en France

Comment faire la demande d'acte de naissance ?

Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.

Par courrier

Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).
  • Mairie
    • Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

    • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

    • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

    • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'êtes pas concerné par l'acte, vous devrez également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

    Sur place

    Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).
  • Mairie
    • Le document vous est délivré immédiatement.

    • Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

    • Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

    • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
    Attention
    si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

    La demande est-elle gratuite ?

    La démarche est gratuite.
    À savoir
    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    Quelles sont les différences entre les actes ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande ?

    L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • 25 ans si la personne est décédée

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • 25 ans si la personne est décédée

    Extrait sans filiation

    Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sansavoir à justifier sa demande.

    Né à l'étranger

    Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.

    Comment faire votre demande ?

    Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
  • Service central d'état civil (Scec)

    • Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    • Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
    Attention
    si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.

    La demande est-elle gratuite ?

    La demande est gratuite.
    Attention
    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    Quelles sont les différences entre les actes ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande ?

    L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    Copie intégrale

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • 25 ans si la personne est décédée

    Extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 100 ans si la personne est mineure

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

    • 25 ans si la personne est décédée

    Extrait sans filiation

    Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sansavoir à justifier sa demande.

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    Modifié le 11/01/2023
    source www.service-public.fr