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Guide des droits et des démarches administratives
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Droits de donation - Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.
Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Déduire l'abattement
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple
Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Exemple
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Autre situation
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.Vous n'avez droit à aucun abattement.À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.À noter
certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Notaire
notaireConseil supérieur du notariatExemple
Vous bénéficiez d'un abattement de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Enfant
Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Petit-enfant
Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Arrière-petit-enfant
Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Frère ou sœur
Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 %Neveu ou nièce
Le barème sur le montant restant est de 55 %.Autre situation
Barème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
SituationBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Retrancher une éventuelle réduction
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Quand faut-il payer les droits de donation ?
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Comment peut-on payer les droits ?
Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des financesSi vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :
Carte bancaire
Prélèvement
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :
Espèces dans la limite de 300 €
Virement bancaire
Chèque
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
Dation
La dation peut porter sur les biens suivants :
Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
Bois, forêts ou espaces naturels
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Comment faire une donation [Famille - Scolarité]
- Adoption [Famille - Scolarité]
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des finances
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) -
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
