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Guide des droits et des démarches administratives


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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

Plusieurs héritiers

Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

  • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

  • Soustraire les dettes (le passif)

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.C'est un bilan complet de son patrimoine.L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).En savoir plus sur l'inventaire notariéPour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Son tarif est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

Biens immobiliers

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt

  • Partenaire de Pacs

  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    • Déduire les dettes

    Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    • La dette existe au jour du décès

    • Elle peut être prouvée

    Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

    • Impôts dus par le défunt au jour du décès

    • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

    • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

    D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Dettes reconnues par testament

    • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

    Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
    À savoir
    la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

    Calculer la part de chaque héritier

    Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.En savoir plus sur les conditions du don sur successionL'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

    • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

    • État (ou l'un de ses établissements publics)

    • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

    Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
    Estimer le montant des droits de succession
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreCe simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession.

    Enfant

    Abattement :100 000 €
    À noter
    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

    Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

    Abattement :100 000 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %

    Petit-enfant

    Abattement :1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
    Exemple
    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

    Arrière-petit-enfant

    Abattement :1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Frère ou sœur

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

    • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

    • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

    • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

    Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement :15 932 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
    Part taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %

    Neveu ou nièce

    Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement :7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
    Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • 35 % jusqu'à 24 430 €

    • 45 % au-delà de 24 430 €

    Personne handicapée

    Abattement :159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
    À savoir
    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

    Autre situation

    Abattement :1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.Barème :
    Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
    Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %
    À savoir
    Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
    À noter
    les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

    Un seul héritier

    Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

    Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

    • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

    • Soustraire les dettes (le passif)

    Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

    Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.C'est un bilan complet de son patrimoine.L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.En savoir plus sur l'inventaire notariéPour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Son tarif est réglementé.

    Estimer la valeur des biens

    Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.L'administration pourra contrôler votre déclaration.

    Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

    La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

    Biens immobiliers

    Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

    • Épouse ou époux du défunt

    • Partenaire de Pacs

    • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

    Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

    En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    • Déduire les dettes

    Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    • La dette existe au jour du décès

    • Elle peut être prouvée

    Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Emprunts (capital et intérêts)

    • Impôts dus par le défunt au jour du décès

    • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

    • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

    D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier).Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
    À savoir
    la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

    Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.En savoir plus sur les conditions du don sur successionL'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

    • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

    • État (ou l'un de ses établissements publics)

    • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

    Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
    Estimer le montant des droits de succession
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreCe simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession.

    Enfant

    Abattement :100 000 €
    À noter
    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

    Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

    Abattement :100 000 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %

    Petit-enfant

    Abattement :1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
    Exemple
    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

    Arrière-petit-enfant

    Abattement :1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Frère ou sœur

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

    • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

    • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

    • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

    Vous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement :15 932 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
    Part taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %

    Neveu ou nièce

    Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement :7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :
    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
    Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • 35 % jusqu'à 24 430 €

    • 45 % au-delà de 24 430 €

    Personne handicapée

    Abattement :159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.
    À savoir
    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

    Autre situation

    Abattement :1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.Barème :
    Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
    Situation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %
    À savoir
    Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
    À noter
    les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

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    Modifié le 01/08/2023
    source www.service-public.fr