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Guide des droits et des démarches administratives
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Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
En France
Pourquoi légaliser une signature ?
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants :-
Document avec la signature à légaliser
-
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Prix
La démarche est gratuite en mairie. La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).À l'étranger
Pourquoi légaliser une signature ?
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants :-
Document avec la signature à légaliser
-
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Prix
Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade
Personne concernée Montant Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère 15 € Autre usager de nationalité française ou étrangère 25 €Voir aussi
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) -
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8) - Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
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Code du commerce : annexe 4-7
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) - Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Modifié le 14/04/2021
