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Guide des droits et des démarches administratives


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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 183,70 € si vous êtes seul ou de 1 860,10 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Conditions à remplir

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 183,70 €. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources Prise en compte Ressources mensuelles Oui, si elles sont supérieures à 1 183,70 € Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Pension alimentaire Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Non Prestations familiales Non Allocation de logement Non Majoration de l'ASS Non Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Non Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 860,10 €si vous vivez en couple. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources Prise en compte Ressources mensuelles Oui, si elles sont supérieures à 1 860,10 € Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Pension alimentaire Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. Allocation d'assurance chômage précédemment perçue Non Prestations familiales Non Allocation de logement Non Majoration de l'ASS Non Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise Non Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Demande

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant et paiement

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 16,91 € (507,30 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Vous vivez seul

Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ASS Moins de 676,40 € 507,30 € Entre 676,40 € et 1 183,70 € 1 183,70 € moins le montant des ressources Supérieures à 1 183,70 € Pas d'allocation

Vous vivez en couple

Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles Montant mensuel de l'ASS Moins de 1 352,80 € 507,30 € Entre 1 352,80 € et 1 860,10 € 1 860,10 € moins le montant des ressources Supérieures à 1 860,10 € Pas d'allocation

Vous travaillez

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Fin du versement

Vous êtes sans emploi

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • Ressources supérieures aux plafonds

  • Absence de recherche d'emploi

  • Suivi d'une formation rémunérée 

  • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS

  • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail

  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation

  • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

  • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

Vous travaillez

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

  • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Voir aussi

Modifié le 30/04/2021
source www.service-public.fr