Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ?
Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.2 cas de figure sont possibles :Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Le dossier doit contenir les éléments suivants :Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Faire la déclaration en préfecture
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice suivant :Par courrier
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :Sur place
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE
Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)
Objet
Adresse de son siège social
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.2 cas de figure sont possibles :Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts prévoient généralement les points suivants :Conditions de modification
Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Faire la déclaration auprès du tribunal
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.Nom de l'association (et de son sigle)
Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
Siège social
Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.