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Guide des droits et des démarches administratives


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Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

En France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :

  • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur

  • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
À savoir
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple
Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué :

  • par acte notarié

  • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • ou avec le formulaire de don manuel.

  • Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
    CERFA 11278
    • Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement
    • À savoir
    les donations entre proches bénéficient d'abattements spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

    Dons familiaux de soutien

    L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.Le bénéficiaire du don doit être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur

    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur sans avoir à payer de droits.L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, sous certaines conditions, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :

    • Souscription au capital d'une petite entreprise

    • Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire

    • Construction de sa résidence principale

    L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.

    Dons aux victimes d'actes de terrorisme

    L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

    L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Biens immobiliers

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

    Monument historique

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

    Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

    Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

    Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

    Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

    Bien forestier ou agricole

    La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

    Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

    Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Entreprise individuelle

    • Parts ou actions de société

    Biens de haute valeur artistique ou historique

    Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection

    À savoir
    vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.

    Autres donations

    Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

    À l'étranger

    Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
    À savoir
    une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/07/2021
    source www.service-public.fr