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Guide des droits et des démarches administratives
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Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Rubriques
- Information et protection du consommateur
Voir aussi
- Achat à distance [Argent - Impôts - Consommation]
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- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparationInstitut national de la consommation (INC)
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- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)
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Modifié le 10/08/2018
