Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
En France
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.Délai
Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.En Guyane
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Démarche
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :Père
2e mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.Documents à fournir
Cas général
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Pièces d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.À l'étranger
Déclaration aux autorités du pays
Délai
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.Démarche
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.Transcription de l'acte de naissance local
Cas général
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
À noter
en cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.Algérie, Maroc, Tunisie
La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :Déclaration aux autorités françaises
Démarche
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.À savoir
en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.Délai
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe
À noter
la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.Pièces à fournir
Cas général
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Pièces d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Pièces d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les naissances à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
-
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom -
Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) -
Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
