Personne ayant un permis de chasser
Personne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
De quelles armes s'agit-il ?
Les armes de collection sont les armes suivantes :Peut-on les transporter ?
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.Vérifier les conditions
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Être majeur
Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Faire le dossier de demande
Le dossier doit contenir les documents suivants :Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Envoyer la demande
Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.Attendre la réponse
Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme
Achat
La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.Transport
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.Conservation
Les règles varient selon la taille de votre collection.Cas général
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Vous détenez 50 armes ou plus
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Demander le renouvellement avant la fin de validité
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.Il est remis ou envoyé un récépissé.Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.