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Guide des droits et des démarches administratives


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Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. S'agit-il d'une installation permanente (abri de jardin, pergola, ...) ou d'une installation provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...) ? Les caractéristiques et la surface de l'annexe doivent ensuite être prises en compte.

Permanente

Il s'agit notamment des annexes suivantes :
  • Cabane de jardin (ou abri de jardin)

  • Kiosque

  • Pergola

  • Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline, ...)

  • Barbecue fixe (en pierre, en brique)

  • Cabinet de toilette ou douche en extérieur

À noter
une réglementation spécifique s'applique aux caravane et mobile-home.

Cas général

Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas :
  • 12 m de hauteur

  • et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).

À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre. Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*09
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*10
  • Zone protégée

    Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*09
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*10
  • Provisoire

    Il s'agit notamment des annexes suivantes :

    Cas général

    Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans avoir à demander d'autorisation, si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année. Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, déclaration préalable de travaux ou permis de construire).
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*09
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*10
  • Zone protégée

    Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement), vous pouvez installer une annexe démontable sans autorisation, à condition que ce soit 15 jours maximum par an. Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
    CERFA 13703*09
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
    CERFA 13406*10
  • Mairie
  • Modifié le 13/07/2020
    source www.service-public.fr