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Guide des droits et des démarches administratives
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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Pour un logement en Île-de-France
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.Qui peut bénéficier du Dalo ?
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.Comment faire un recours Dalo ?
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Ministère chargé de l'environnementNotice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementVous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Attention
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
La commission vous a déclaré demandeur prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.Cette notification vous informe de la décision de la commission.Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.La commission a déclaré que votre demande n'est pas urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Une demande d'hébergement vous est conseillée par la commission
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.Pour un logement en province
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.Qui peut bénéficier du Dalo ?
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.Comment faire un recours Dalo ?
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Ministère chargé de l'environnementNotice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementVous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Attention
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Vous êtes un demandeur prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.Attention
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Votre demande n'est pas urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
-
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Une demande d'hébergement vous est conseillée
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Le délai dépend du département de la commission de médiation :Alpes-Maritimes (06), Bas-Rhin (67), Bouches-du-Rhône (13), Gironde (33), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Ille-et-Villaine (35), Loire-Atlantique (44), Nord (59)
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Attention
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Autre département
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Attention
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.Pour un logement outre-mer
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.Qui peut bénéficier du Dalo ?
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.Comment faire un recours Dalo ?
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Ministère chargé de l'environnementNotice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementVous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).Attention
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Vous êtes un demandeur prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.Attention
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Votre demande n'est pas urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
-
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Une demande d'hébergement vous est conseillée
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.Attention
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)Legifrance
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement socialMinistère chargé de l'environnement
- Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaireMinistère chargé de l'environnement
- Dalo : associations agréées en Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Introduire une requête devant le tribunal administratifConseil d'État
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État -
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur -
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation -
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif -
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission -
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
