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Guide des droits et des démarches administratives


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Prêt à l'amélioration de l'habitat de la Caf

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Cas général

De quoi s'agit-il ?

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.

Conditions pour en bénéficier

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
  • Être bénéficiaire d'une prestation familiale

  • Résider en France

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Démarche

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

  • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Montant

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

    Versement

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Remboursement

    Le prêt est remboursable sur 3 ans maximum. Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution. Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1% pour les intérêts d'emprunt.

    Assistante maternelle (assistant maternel)

    De quoi s'agit-il ?

    Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.
    À savoir
    le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.

    Conditions pour en bénéficier

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France. Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
    À noter
    vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf.

    Démarche

    Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

    • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Montant

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de10 000 €.

    Versement

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Remboursement

    Le prêt est remboursable sur 10 ans maximum. Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
    À savoir
    vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.
    Modifié le 18/06/2020
    source www.service-public.fr