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Guide des droits et des démarches administratives


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Droits de succession : calcul et paiement

Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et l'abattement tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Déterminer le montant taxable (actif net) de la succession

Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)

  • Soustraire les dettes (le passif)

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

Cas général

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple).

Logement du défunt

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur. Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
  • Épouse ou époux du défunt

  • Partenaire de Pacs

  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

Démembrement du droit de propriété

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
  • Déduire les dettes

    Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    • La dette existe au jour du décès

    • Elle peut être prouvée

    Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

    Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Emprunts (capital et intérêts)

    • Impôts dus par le défunt au jour du décès

    • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

    • Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

    D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Dettes reconnues par testament

    • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

    Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

    À savoir

    la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

    Calculer la part de chaque héritier

    Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

    Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    • Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

    • Testament du défunt, s'il en a rédigé un

    • Donations déjà reçues, si c'est le cas

    Appliquer les abattements et calculer les droits à payer

    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

    L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

    Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

    Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    • Abattements

    • Réduction de droits

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès.

    Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

    • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

    • État (ou l'un de ses établissements publics)

    • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

    Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

    Simulateur de calcul des droits de succession

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevables suite au décès d'un proche.

    Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.

    L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession.

    Enfant

    Abattement : 100 000 €
    À noter
    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
    Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
    • Enfant mineur

    • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

    Ascendant (parent, grands-parent, etc.)

    Abattement : 100 000 €  € Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 %

    Petit-enfant

    Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
    Exemple
    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

    Arrière-petit-enfant

    Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
    Tarifs des droits de succession en ligne directe
    Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Frère ou sœur

    Abattement : 15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs. Barème :
    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
    Part taxable après abattement Barème d'imposition Inférieure à 24 430 € 35 % Supérieure à 24 430 € 45 %

    Neveu ou nièce

    Abattement : 7 967 € Barème :
    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
    Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 % Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € et d'un taux de 35 %.

    Personne handicapée

    Abattement : 159 325 € Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
    À savoir
    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

    Autre situation

    Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème :
    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
    Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 % Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

    Payer les droits de succession

    Personne concernée

    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

    Date

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

    Mode de paiement

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    • Espèces (jusqu'à 300 €)

    • Chèque

    • Carte bancaire

    • Virement

    • Valeurs du Trésor sous certaines conditions

    Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

    Il peut s'agir des biens suivants :

    • Œuvres d'art

    • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

    • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Délais de paiement

    Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

    • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

    • Versement d'intérêts

    Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

    Les 2 systèmes suivants existent :

    • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

    • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

    Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

    Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

    • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)

    • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

    À noter
    dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 14/05/2021
    source www.service-public.fr

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