En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.
Qui est concerné ?
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole
Comment faire un recours auprès de l'Oniam ?
Vous devez remplir un formulaire.La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.Instruction de l'Oniam
L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Quelle décision de l'Oniam ?
Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.Il peut aussi se prononcer sur :le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
l'étendue du dommage,
et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.
Acception du demandeur
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.Refus du demandeur
Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical