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Guide des droits et des démarches administratives


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Loyer d'un logement social

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

Comment se passe la révision annuelle du loyer ?

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.

  • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Peut-on bénéficier d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

Votre commune est en zone 1 ou 1 bis

Vous vivez en couple

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum par mois de la RLSCouple1 102 €63,00 €Couple+ 1 personne à charge1 403 €71,14 €Couple+ 2 personnes à charge1 669 €81,38 €Couple+ 3 personnes à charge2 043 €91,62 €Couple+ 4 personnes à charge2 357 €101,86 €Couple+ 5 personnes à charge2 624 €112,1 €Couple+ 6 personnes à charge2 905 €122,34 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 283 €+ 10,24 €

Vous vivez seul

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées
Personnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum de la RLS accordé par moisPersonne seule915 €52,16 €Personne seule+ 1 personne à charge1 403 €71,14 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 669 €81,38 €Personne seule+ 3 personnes à charge2 043 €91,62 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 357 €101,86 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 624 €112,1 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 905 €122,34 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 283 €+ 10,24 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Votre commune est en zone 2

Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum par mois de la RLSCouple1 042 €55,79 €Couple+ 1 personne à charge1 329 €62,50 €Couple+ 2 personnes à charge1 583 €71,59 €Couple+ 3 personnes à charge1 943 €80,68 €Couple+ 4 personnes à charge2 243 €89,77 €Couple+ 5 personnes à charge2 497 €98,86 €Couple+ 6 personnes à charge2 764 €107,95 €Par personne à charge supplémentaire+ 266 €+9,09 €

Vous vivez seul

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule854 €45,66 €Personne seule+ 1 personne à charge1 329 €62,50 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 583 €71,59 €Personne seule+ 3 personnes à charge1 943 €80,68 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 243 €89,77 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 497 €98,86 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 764 €107,95 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 266 €+ 9,09 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Votre commune est en zone 3

Vous vivez en couple

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLSMontant maximum par mois de la RLSCouple1 008 €51,80 €Couple+ 1 personne à charge1 289 €57,99 €Couple+ 2 personnes à charge1 536 €66,21 €Couple+ 3 personnes à charge1 877 €74,43 €Couple+ 4 personnes à charge2 169 €82,65 €Couple+ 5 personnes à charge2 411 €90,87 €Couple+ 6 personnes à charge2 671 €99,09 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 247 €+8,22 €

Vous vivez seul

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLSMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule828 €42,76 €Personne seule+ 1 personne à charge1 289 €57,99 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 536 €66,21 €Personne seule+ 3 personnes à charge1 877 €74,43 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 169 €82,65 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 411 €90,87 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 671 €99,09 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 247 €+8,22 €
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Quand et comment payer le loyer ?

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Modifié le 25/07/2023
source www.service-public.fr