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Guide des droits et des démarches administratives


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Fraude à la carte bancaire

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.

Fraude sur internet

Qui est concerné ?

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession

Attention
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.
Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

  • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine

  • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait

  • Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet

Faire opposition sur votre carte

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
  • Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
    • Un numéro d'enregistrement vous est remis.Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
    Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
    Institut national de la consommation (INC)La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

    Signaler la fraude à la police ou la gendarmerie

    Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).

    • Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.

    • La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

    Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

    Signaler la fraude (en ligne)

    Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval, préparez les informations dont vous avez besoin :

    • Votre numéro d'opposition

    • Votre numéro de carte bancaire

    • Vos relevés bancaires

  • Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
    • Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
  • Pré-plainte en ligne
    • Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Porter plainte (par courrier)

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Demander le remboursement

    ProcédureVous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.RecoursEn cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

  • Tribunal judiciaire

    • Autre situation

    Qui est concerné ?

    Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

    • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

    • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

    • La carte bancaire est toujours en votre possession

    Attention
    si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

    Faire opposition sur votre carte

    Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
  • Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
    • Un numéro d'enregistrement vous est remis.Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
    Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
    Institut national de la consommation (INC)La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

    Porter plainte

    Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte.La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

    Sur place

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
  • Pré-plainte en ligne
    • Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Demander le remboursement

    ProcédureVous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.RecoursEn cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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    Modifié le 05/07/2022
    source www.service-public.fr