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En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Qui est concerné ?
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession
Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet
Faire opposition sur votre carte
Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.Signaler la fraude à la police ou la gendarmerie
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.
La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.
Signaler la fraude (en ligne)
Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval, préparez les informations dont vous avez besoin :Votre numéro d'opposition
Votre numéro de carte bancaire
Vos relevés bancaires
Porter plainte (sur place)
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Porter plainte (par courrier)
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Demander le remboursement
ProcédureVous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.RecoursEn cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Qui est concerné ?
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession
Faire opposition sur votre carte
Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.Porter plainte
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte.La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Demander le remboursement
ProcédureVous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.RecoursEn cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.