Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F18766.xml
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.
Mairie
mairieSi votre mairie délivre ce document
Les pièces à fournir varient selon les mairies.En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Si la mairie ne délivre pas ce document
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Faut-il faire annuler le certificat si la vie commune cesse ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 515-8
Concubinage -
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
