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Guide des droits et des démarches administratives


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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.

Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?

Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

Conditions d'accès

Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.

Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.

Elles sont variées :

  • Conditions de diplôme

  • Conditions d'expérience professionnelle

  • Conditions de formation préalable

  • Conditions d'âge minimum

  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)

  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).

À savoir

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le guichet des formalités des entreprisesvous demandera de fournir tous les justificatifs.

Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.

Conditions d'exercice

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :

  • Condition de formation continue

  • Condition d'aptitude physique

  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres

  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Exemple
Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.

En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.

Attention

Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités. I

Comment savoir si votre activité est réglementée ?

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.

Toutefois, Bpifrance Création met à disposition un outil permettant de vérifier si votre activité est réglementée :

Savoir si une activité est réglementée

Bpifrance Création
À noter
Dans le domaine artisanal, une liste des activitésqui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.

Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :

Modifié le 01/07/2023
source www.service-public.fr

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