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Guide des droits et des démarches administratives
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Contribution solidarité autonomie (CSA)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Qui doit verser la CSA ?
Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :
Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
Particuliers employeurs
À noter
la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).Quelles sont les sommes sur lesquelles portent la CSA ?
La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).
Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.
La contribution a la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
À noter
les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.Quelles sont les sommes dispensées du versement de la CSA ?
Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :
Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
Comment procéder au versement de la CSA ?
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité (article L3133-7) -
Code de l'action sociale et des familles : article L14-10-4
Répartition des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité -
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
