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Guide des droits et des démarches administratives
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Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
À partir de 2016
Votre entreprise est-elle située en ZFU ?
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Ministère chargé de la villeLes entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.Quelle entreprise est concernée par l'exonération sur les bénéfices ?
Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :Création, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023, dans une ZFU-TE couverte par un contrat de ville existant au 1er janvier de l'année d'implantation de l'entreprise
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.Conditions liées à l'embauche de salariés
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Rappel
le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).Démarches
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travailPour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
UrssafEnfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.En 2015
Quelle entreprise est concernée ?
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.Conditions liées à l'embauche de salariés
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Rappel
le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).Démarches
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travailPour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
UrssafEnfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.Avant 2015
Quelle entreprise est concernée ?
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :Création avant le 1er janvier 2015
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :60 % au cours des 5 années suivantes
40 % au cours des 6e et 7e année
20 % au cours des 8e et 9e année
Rappel
le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).Démarches
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travailPour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
UrssafEnfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.Services en ligne et formulaires
- Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?Ministère chargé de la ville
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territorialesMinistère chargé de l'économie
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises CERFA 14187*10
- Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)Ministère chargé du travail
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligneUrssaf
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la ville
Références
-
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices -
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif - Code de la Sécurité sociale : article L241-5
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC
-
Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) : article 6
Article 6 : contrat de ville