Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1421.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Prison
Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19.01.2023
L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Voir aussi
- Condamnations et peines [Justice]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivantMinistère chargé de la justice
Modifié le 01/01/2022
