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Guide des droits et des démarches administratives


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La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

Époux(se)

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :

    • du régime général de la sécurité sociale (Cpam),

    Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).

    Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
    Ministère chargé de la santéÅ remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

    Autre lien

    Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
    Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
    • Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
    • Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
    • Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 10/10/2022
    source www.service-public.fr