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Guide des droits et des démarches administratives


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Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Peut-on violer le secret professionnel pour porter assistance à autrui ?

L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.

La violation du secret professionnel n'est pas sanctionnée lorsqu'un professionnel de santé informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.

Il en va de même pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.

Exemple
Un enseignant qui dénonce une situation de pédophilie pour protéger un élève

Comment porter plainte en cas de non-assistance à personne en danger?

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
  • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République.

    Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire.

    Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.

    Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger?

    La non-assistance à personne en danger est un délit.

    La personne reconnue coupable de cette infraction peut être sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan civil.

    Sanctions pénales

    Cas général

    Peine principaleLa personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Peines complémentairesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :
    • Droit de vote

    • Droit d'éligibilité

    • Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice

    • Droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)

    • Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)

    L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.

    Victime mineure

    Peines principalesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Si la victime est un enfant mineur de moins de 15 ans, la personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Peines complémentairesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :
    • Droit de vote

    • Droit d'éligibilité

    • Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice

    • Droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)

    • Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)

    L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.

    Sanctions civiles

    La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime ou ses ayants-droit.

    Il faut pour cela que son abstention de porter secours leur ai causé un préjudice.

    Pour réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, la victime ou ses ayants-droit doivent se constituer partie civile devant le juge pénal.

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 28/03/2023
    source www.service-public.fr