Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

Entreprise de moins de 11 salariés

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Entreprise de 11 à 49 salariés

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :
  • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

À noter
à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

Élections

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Électorat et éligibilité

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur il faut remplir les 3 critères suivants :
  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires 11 à 24 1 25 à 49 2
À savoir
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Missions et compétences

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
  • Salaires

  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

  • Danger grave et imminent

  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

Moyens du CSE

Local et panneau d'affichage

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

Réunions mensuelles

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique. Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition :
  • Des salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail,

  • De l'inspecteur du travail,

  • Des membres du CSE.

Heures de délégation

Nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation Total heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Entreprise de 50 salariés et plus

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises. L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :
  • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),

  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial,

  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

À noter
à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

Élections

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Électorat et éligibilité

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin

  • Être âgé de 16 ans

  • Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
  • Être âgé de 18 ans

  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Composition

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
À savoir
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires 11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14 700 à 799 14 800 à 899 15 900 à 999 16 1000 à 1249 17 1250 à 1499 18 1500 à 1749 20 1750 à 1999 21 2000 à 2249 22 2250 à 2499 23 2500 à 2749 24 2750 à 2999 24 3000 à 3249 25 3250 à 3499 25 3500 à 3749 26 3750 à 3999 26 4000 à 4249 26 4250 à 4499 27 4500 à 4749 27 4750 à 4999 28 5000 à 5249 29 5250 à 5499 29 5500 à 5749 29 5750 à 5999 30 6000 à 6249 31 6250 à 6499 31 6500 à 6749 31 6750 à 6999 31 7000 à 7249 32 7250 à 7499 32 7500 à 7749 32 7750 à 7999 32 8000 à 8249 32 8250 à 8499 33 8500 à 8749 33 8750 à 8999 33 9000 à 9249 34 9250 à 9499 34 9500 à 9749 34 9750 à 9999 34 10000 35

Missions et compétences

Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
  • Salaires

  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation du personnel est chargée d'assurer le contrôle. Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
  • Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise

  • Organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

  • Modification de son organisation économique ou juridique

  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
  • Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise

  • Organisation du travail

  • Formation professionnelle

  • Techniques de production

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
  • Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

  • Modification de son organisation économique ou juridique

  • Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

  • Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

  • Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
  • Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

  • Conditions de vie dans l'entreprise

  • Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
  • Orientations stratégiques de l'entreprise

  • Situation économique et financière de l'entreprise

  • Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

  • Restructuration et compression des effectifs

  • Licenciement collectif pour motif économique

  • Offre publique d'acquisition

  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise

  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

  • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au conseil d'administration

2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Commissions

Entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Entreprise d'au moins 300 salariés

Le CSE est composé de plusieurs commissions :
  • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise

  • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

  • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

  • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

  • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

Entreprise d'au moins 1 000 salariés

Le CSE est composé de plusieurs commissions :
  • Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise

  • Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue

  • Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement

  • Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise

  • Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

  • Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise

Fonctionnement

Financement

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,

  • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise ayant une masse salariale de 750 000 € et qui a attribué 75 000 € de subvention, le rapport de cette contribution est de : 750 000/75 000 = 10.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,

  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Heures de délégation

Heures de délégations accordées aux membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient de 16 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation. Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation Total heures de délégation 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4499 27 28 756 4500 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5249 29 29 841 5250 à 5499 29 29 841 5500 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 6000 à 6249 31 29 899 6250 à 6499 31 29 899 6500 à 6749 31 29 899 6750 à 6999 31 30 930 7000 à 7249 32 30 960 7250 à 7499 32 30 960 7500 à 7749 32 31 992 7750 à 7999 32 32 1024 8000 à 8249 32 32 1024 8250 à 8499 33 32 1056 8500 à 8749 33 32 1056 8750 à 8999 33 32 1056 9000 à 9249 34 32 1088 9250 à 9499 34 32 1088 9500 à 9749 34 32 1088 9750 à 9999 34 34 1156 10000 35 34 1190

Formation

Les membres du CSE bénéficient de formations.

Formation santé et sécurité

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
À savoir
lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Références

Modifié le 18/09/2020
source www.service-public.fr

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