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Guide des droits et des démarches administratives


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Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes entre 23 000 € et 72 600 €

Cas général

Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • À savoir
    vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Meublé de tourisme

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • À savoir
    vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Entre 72 600 € et 176 000 €

    Cas général

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • Meublé de tourisme

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • Recettes supérieures à 172 600 €

    Cas général

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • Meublé de tourisme

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  • Déclarer ses bénéfices
  • Revenus 2023

    Recettes inférieures à 23 000 €

    Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
    Attention
    si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

    Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

    Cas général

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • À savoir
    vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Meublé de tourisme

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • À savoir
    vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Entre 77 700 € et 188 700 €

    Cas général

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • Meublé de tourisme

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • Recettes supérieures à 188 700 €

    Cas général

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  • Meublé de tourisme

    Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  • Déclarer ses bénéfices
  • Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 08/06/2023
    source www.service-public.fr