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Guide des droits et des démarches administratives


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Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ?

Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.

Cas général

En dehors des zones interdites, vous pouvez, sous conditions, prendre des photos ou filmer depuis l'espace aérien. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.

Images visibles de l'œil humain

Vous devez déposer une déclaration préalable si vous souhaitez enregistrer, au-dessus du territoire français, des images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain). Cette déclaration n'est pas nécessaire si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues.
  • Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne
    CERFA 12546*01
  • Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) interrégionale

    • Images invisibles de l'œil humain

    Vous devez déposer une demande d'autorisation si vous souhaitez utiliser, au-dessus du territoire français, un appareil enregistrant des images ou des données invisibles par l’œil humain (caméra infrarouge, radar). La demande d'autorisation doit être adressée par voie postale :

    • soit à la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié,

    • soit à la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

  • Demande d'autorisation de prises de vues aériennes
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris
    • L'autorisation est délivrée de façon nominative. Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.

    Dans une zone interdite

    Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. La liste des zones interdites est fixée par arrêté ministériel. Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées. Le pilote et son employeur éventuel doivent vérifier si les prises de vues aériennes sont autorisées.

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 06/03/2020
    source www.service-public.fr