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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée
Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée par les services du département. Elle garde l'enfant à son domicile ou dans une Mam, moyennant une rémunération. Un contrat de travail doit être conclu entre vous (parent employeur) et l'assistante maternelle.
Lieu de l'accueil
L'assistante maternelle accueille, de façon non permanente à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents.
Elle peut également accueillir les enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles (Mam).
durant la crise sanitaire, des dispositions particulières sont prises. L'assistante maternelle peut accueillir jusqu'à 6 enfants. Une allocation d'activité partielle peut lui être versée sous certaines conditions.
Comment trouver une assistante maternelle ?
Pour connaître les places disponibles chez des assistants maternels, vous pouvez utiliser un téléservice appelé service unique d'information des familles :
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Pour obtenir les adresses d'assistantes maternelles, vous pouvez aussi contacter un centre de protection maternelle infantile (PMI) ou les services du département ou un relais d'assistantes maternelles.
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
pmiServices du département
cgRelais d'assistantes maternelles (Ram)
relais_assistante_maternelle Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Rémunération
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Il est au moins égal à 2,95 €par heure et par enfant.
Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.
Il se calcule de la manière suivante :
-
Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12 mois)
-
Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12 mois)
Quand l'accueil est occasionnel et de courte durée, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.
À noter
en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.D'autres frais viennent s'ajouter à la rémunération de base : , indemnité de repas, ...
Durée de l'accueil et congés
La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine (9 heures par jour).
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures et de congés.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Définition et missions - Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
- Ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
- Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
