Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 €Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
Cas général (Caf)
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
Couple
Couple avec 1 revenu
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 27 654 €184,81 €Entre 27 654 € et 33 040 €92,40 €2 enfantsMoins de 33 185 €184,81 €Entre 33 185 € et 39 648 €92,40 €3 enfantsMoins de 39 822 €184,81 €Entre 39 822 € et 47 578 €92,40 €Couple avec 2 revenus
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 €Parent isolé
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 €Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?
Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
Qu'en est-il en cas de naissances multiples ?
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec :
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.CERFA 11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
-
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
