Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

Vous êtes résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus concernés

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux Revenus fonciers Oui Rentes viagères constituées à titre onéreux Oui Certains revenus de capitaux mobiliers Oui Plus-values de cession de valeurs mobilières Oui Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Oui Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui Revenus de l'épargne salariale Oui Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Oui Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Oui Intérêts du livret A Exonérés Intérêts du livret jeune Exonérés Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP) Exonérée Produits des dépôts d'un livret de développement durable Exonérés Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise Exonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou la Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

Taux

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 17,20 %

Paiement

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. Cet avis unique présente les informations suivantes :
  • Détail et calcul des 2 impositions

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus. Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux impôts qui se chargeront des contributions. Si les revenus proviennent d'autres types de placement, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Déductibilité partielle de la CSG

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur des revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de 5,8 % de votre revenu à déclarer. La partie restante de la CSG (3,1 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus. Vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour ces revenus. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax.

Autre situation

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.

Revenus concernés

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux Revenus fonciers Oui Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui Rentes viagères constituées à titre onéreux Non Certains revenus de capitaux mobiliers Non Plus-values de cession de valeurs mobilières Non Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Non Revenus de l'épargne salariale Non Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Non Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Non Intérêts du livret A Non Intérêts du livret jeune Non Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP) Non Produits des dépôts du livret de développement durable Non Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise Non

Taux

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse)

7,5 %

Autre cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 17,20 %

Paiement

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux. Cet avis présente les informations suivantes :
  • Détail et calcul de l'imposition

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 22/09/2020
source www.service-public.fr

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