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Guide des droits et des démarches administratives
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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.CERFA 14000*01
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.CERFA 14000*01
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.Désaccord
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.Cette part dépend de la composition de votre famille.Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.CERFA 14000*01
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.CERFA 14000*01
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternéeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2023
