Vous étiez locataires
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.Vous étiez propriétaires
Vous étiez les seuls propriétaires
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes
Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.Votre époux était seul propriétaire
Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes
Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.Vous étiez locataires
Vous êtes cotitulaires du bail
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Seul le défunt est titulaire du bail
Vous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétaires en indivision
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :Le défunt l'avait prévu dans un testament
Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
Votre partenaire était seul propriétaire
Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.Vous étiez locataires
Le bail a été signé par vous 2
Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.Bail signé par le défunt
Cas général
Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
Logement social
Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.Logement régi par la loi de 1948
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétaires en indivision
Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.En léguant sa part à l'autre dans un testament
En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
Votre concubin était le seul propriétaire
Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.