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Guide des droits et des démarches administratives
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Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vous êtes majeur
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.Vous êtes mineur
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.À noter
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.À savoir
Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la MSA.Voir aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale [Social - Santé]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé -
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/02/2023
