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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersRègles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
Pas de testament
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.Vous êtes marié
Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.Vos 2 parents sont vivants
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.1 parent est vivant
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Vos parents sont décédés
Votre époux hérite de toute la succession.Vous n'êtes pas marié
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.Vous avez des frères et sœurs
Vos 2 parents sont vivants
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.1 parent est vivant
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Vos parents sont décédés
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.Vous n'avez pas de frères et sœurs
Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.Testament
Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible -
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers -
Code civil : articles 751 à 755
Représentation -
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Modifié le 08/02/2022
