Pacs en mairie

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

• Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

• Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).Il n'en conserve pas d'exemplaire.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone

01 41 86 42 47

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Pacs enregistré au tribunal

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

• Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

• Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone

01 41 86 42 47

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Pacs devant notaire

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

• Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

• Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettre RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d'identité.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Notaire

Site internet

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone

01 41 86 42 47

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Pacs enregistré dans un consulat

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

• Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

• Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d'identité (ou des copies en cas de demande par courrier RAR).Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Service central d'état civil - Répertoire civil

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone

01 41 86 42 47

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.